Réglementation

Réglementation Spécifique à l’Alimentation Animale pour un Site de Vente Internet

La vente d’aliments pour animaux (petfood, aliments d’élevage, etc.) est encadrée par des textes législatifs et réglementaires européens et nationaux visant à garantir la sécurité, la qualité et la traçabilité des produits.

1. Enregistrement / Agrément de l’établissement (Règlement (CE) n° 183/2005)

• Obligation d’enregistrement ou d’agrément : Tout exploitant du secteur de l’alimentation animale, y compris les vendeurs en ligne, doit être enregistré ou agréé auprès des autorités compétentes (Direction Départementale de la Protection des Populations – DDPP ou DDETSPP) de son département. Le régime applicable (enregistrement simple ou agrément) dépend de la nature de vos activités (fabrication, stockage, distribution, etc.) et des types de produits commercialisés (par exemple, certains produits d’origine animale ou des additifs spécifiques peuvent nécessiter un agrément).
• Déclaration d’activité : Pour le commerce à distance de denrées animales ou d’origine animale, une déclaration d’activité de commerce doit être effectuée auprès de votre DD(ETS)PP de rattachement (siège social de l’entreprise) via le formulaire CERFA 13984.

2. Exigences en matière de sécurité et de commercialisation (Règlement (CE) n° 767/2009 et autres)

Les aliments pour animaux mis sur le marché doivent impérativement :

• Être sûrs : Ne présenter aucun danger pour la santé animale, la santé humaine (via la chaîne alimentaire) ou l’environnement.
• Ne pas avoir d’effet négatif direct sur l’environnement ou le bien-être des animaux.
• Être sains, non altérés, loyaux, adaptés à leur usage et de qualité marchande.
• Être étiquetés, emballés et présentés conformément à la législation en vigueur.

3. Traçabilité (Règlement (CE) n° 178/2002)

• Obligation de traçabilité : Vous devez être en mesure d’identifier toute personne ou entreprise qui vous a fourni des aliments pour animaux, des animaux producteurs de denrées alimentaires, ou toute substance destinée à être incorporée dans les aliments pour animaux.
• Enregistrement des flux : Tenir des registres précis des produits achetés et vendus, y compris les numéros de lot.

4. Étiquetage et présentation (Règlement (CE) n° 767/2009)

L’étiquetage des aliments pour animaux est très réglementé et doit inclure un certain nombre de mentions obligatoires, claires et lisibles. Pour la vente en ligne, toutes les informations obligatoires de l’étiquette doivent être disponibles pour le consommateur avant l’achat (sur la fiche produit).

Mentions obligatoires générales :

• Type d’aliment (ex: « aliment complet », « aliment complémentaire », « matière première pour aliments des animaux »).
• Nom et adresse de l’exploitant du secteur de l’alimentation animale (votre société).
• Numéro de référence du lot.
• Poids net.
• Date de durabilité minimale (DDM) ou date limite d’utilisation optimale (DLUO).
• Liste des ingrédients (matières premières pour aliments des animaux) par ordre décroissant de poids.
• Constituants analytiques (protéines brutes, matières grasses brutes, cellulose brute, cendres brutes, etc.).
• Additifs (types, noms spécifiques, numéros d’identification, quantités).
• Mode d’emploi et/ou précautions d’utilisation (quantités recommandées, instructions de conservation, etc.).
• Numéro d’agrément ou d’enregistrement de l’établissement.

Mentions spécifiques aux aliments pour animaux familiers (petfood) :

• L’espèce ou les catégories d’animaux de compagnie destinées à l’aliment (ex: « pour chiens adultes »).
• Pour les aliments composés, la catégorie de matières premières (ex: « viandes et sous-produits animaux » au lieu du nom spécifique).
• Un numéro de téléphone gratuit ou un autre moyen de communication « approprié » pour obtenir des informations complémentaires sur les additifs ou les matières premières.

Allégations :

• Les allégations (nutritionnelles ou fonctionnelles, ex: « bon pour le poil ») doivent être objectives, vérifiables et compréhensibles.
• Interdiction des allégations thérapeutiques : Il est strictement interdit d’utiliser des allégations qui suggèrent une prévention, un traitement ou une guérison d’une maladie. Un aliment pour animaux ne peut pas être présenté comme un médicament. L’utilisation de termes comme « complément alimentaire » est également interdite pour l’alimentation animale ; il faut utiliser « aliment complémentaire ».
• Vous devez être en mesure de fournir un dossier de preuves scientifiques pour toutes les allégations faites sur vos produits, à la demande des autorités compétentes.

Interdictions spécifiques :

• Le traitement par ionisation des aliments pour animaux est généralement interdit, sauf pour des cas très spécifiques (ex: aliments pour animaux de laboratoire, colostrum bovin).
• Les mentions de type « propre à la consommation humaine » ne sont pas acceptées, car elles peuvent induire en erreur sur la destination et les caractéristiques de l’aliment pour animaux.

5. Vente à distance et commerce électronique

• Informations pré-contractuelles : Toutes les informations obligatoires figurant sur l’étiquette doivent être accessibles au consommateur avant la validation de sa commande sur le site internet (ex: sur la fiche produit).
• Droit de rétractation : Le droit de rétractation de 14 jours s’applique aux ventes d’aliments pour animaux, sauf exclusions spécifiques (par exemple, produits rapidement périssables si c’est le cas, ou produits descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé).
• Conformité des images : Si vous vendez des aliments biologiques, les images de l’emballage et de l’étiquette doivent être présentes et correspondre exactement aux informations affichées sur la page détaillée du produit.

6. Contrôles et Sanctions

Les autorités compétentes (DDPP/DDETSPP, DGCCRF) effectuent des contrôles réguliers sur les établissements du secteur de l’alimentation animale, y compris les sites de vente en ligne. En cas de non-conformité, les sanctions peuvent aller d’un simple rappel à la réglementation, à des mesures de police administrative (retrait du marché, suspension d’activité) et des poursuites pénales (amendes, peines de prison).