Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société L’union fait la friandise, Microentreprise, dont le siège social est situé au 7 rue du portail – Village de Soulangy 18340 LEVET, immatriculée au RCS de BOURGES sous le numéro 94372566300018, et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet lunionfaitlafriandise.fr (ci-après dénommé “le Site”).
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits ou services proposés par l’union fait la friandise au Client. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues via le Site.
Article 2 : Produits et Services
Les produits et services offerts à la vente sont ceux décrits sur le Site. L’union fait la friandise apporte le plus grand soin à la présentation de ses produits et services. Les photographies et descriptifs ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas l’union fait la friandise. En cas d’erreur ou d’omission, la responsabilité de l’union fait la friandise ne pourra être engagée.
Article 3 : Prix
Les prix des produits et services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande et sont à la charge du Client. L’union fait la friandise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 : Commande
Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes sur le Site :
- Sélectionner les produits ou services et les ajouter au panier.
- Valider le panier.
- Renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation.
- Choisir le mode de livraison.
- Choisir le mode de paiement.
- Vérifier le récapitulatif de la commande et accepter les CGV en cochant la case dédiée.
- Valider le paiement.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes CGV, des prix et des descriptions des produits et services. Un e-mail de confirmation de commande sera envoyé au Client récapitulant les détails de sa commande.
Article 5 : Modalités de Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par [préciser les modes de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.), PayPal, virement bancaire, etc.]. Le paiement est sécurisé. La commande ne sera traitée qu’après validation du paiement par l’organisme bancaire.
Article 6 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et sont donnés à titre indicatif. L’union fait la friandise ne pourra être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à un cas de force majeure. En cas de retard significatif, le Client sera informé.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de signaler toute anomalie (produit manquant, colis endommagé, etc.) au transporteur et à L’union fait la friandise dans les meilleurs délais.
Article 7 : Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour les services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à L’union fait la friandise par e-mail ou courrier postal en utilisant le formulaire de rétractation type disponible sur le Site ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client. L’union fait la friandise remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition des produits.
- Exclusions du droit de rétractation : (mentionner les produits ou services pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas, par exemple : produits personnalisés, produits périssables, enregistrements audio/vidéo ou logiciels informatiques descellés, services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, etc. – Article L221-28 du Code de la consommation).
Article 8 : Garanties Légales
Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
- Garantie légale de conformité : Permet d’obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme, ou un remboursement en cas d’impossibilité.
- Garantie des vices cachés : Permet d’obtenir un remboursement ou une réduction du prix si le défaut rend le produit impropre à l’usage auquel on le destine ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.
Pour faire valoir ces garanties, le Client doit contacter l’union fait la friandise par courrier postal et fournir les preuves nécessaires.
Article 9 : Responsabilité
La responsabilité de l’union fait la friandise ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifier de force majeure.
Article 10 : Données Personnelles
Les informations et données personnelles du Client sont nécessaires à la gestion des commandes et à nos relations commerciales. Elles sont collectées et traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur le Site. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, vidéos, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de l’union fait la friandise ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de l’union fait la friandise.
Article 12 : Droit Applicable et Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce, 1 Pl. Henri Mirpied, 18000 Bourges